Infractions à la loi sur la surveillance des assurances (§ 23 alinéa 6 n° 1 VAG) →

Violations de règlements juridiques sur la base de la VAG (§ 23 alinéa 6 n° 2 VAG) →

Violations du règlement sur les abus de marché (§ 23 alinéa 6 n° 3 VAG) →

Infractions à l'ordonnance sur les fiches d'information de base concernant les produits d'investissement d'assurance (§ 23, alinéa 6, n° 4 VAG) →

les infractions qui peuvent également faire l'objet d'une notification à un organisme externe (§ 23 alinéa 6 n° 5 VAG) →

les éventuelles infractions pénales commises au sein de l'entreprise (§ 23 alinéa 6 VAG) →